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Constitutions de sociétés

Constitution de société commerciale (SARL, SARL unipersonnelle, SARL unipersonnelle cap. var., SARL cap. var., SELARL, SELARL cap. var.)

Constitution de société de type par action (SAS, SAS à capital variable, SASU à capital variable, SASU, SA)

Constitution de société civile (SCI, SCI à capital variable, SC, SC à capital variable, SCM, SCEA, SCP)

Constitution de société (autres formes)

Modifications de sociétés

Transfert de siège

Nomination, ajout ou démission pour ordre

Modification du capital social

Plusieurs modifications ensembles (réservé aux personnes averties)

Poursuite d'activité

Changement de commissaire aux comptes

Transformation de société commerciale

Modification de l'objet social

Modification de la dénomination sociale

Radiations de sociétés

Dissolution

Clôture

Transmission universelle de patrimoine

Rectificatifs / Additifs

Additif / Rectificatif

Fonds de commerces

Cession de droit au bail

Location gérance

Fin de Location gérance

Cession de fonds de commerce

Personnes physiques

Changement Patronymique

Changement de régime matrimonial

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• N°
• Liste des annonces légales
• Types de formalités
• Date
• Dpt

• 513
• Ma Formation DPC
• Transfert de siège
• 19/10/2020
• 13

• 512
• Cave Bar à vin
• Location gérance
• 15/10/2020
• 23

• 511
• SCI SION ET FRERES
• Transfert de siège
• 15/10/2020
• 13

• 510
• Cession de droit au bail
• 14/10/2020
• 13

• 509
• ATECH IMMO
• Transfert de siège
• 14/10/2020
• 92

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